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cetec_logo-departement DIF - Droit Individuel à la Formation

 



    Que dit la loi du 4 mai 2004 ?

    Elle institue le Droit Individuel à la Formation « DIF » qui permet à tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté de se constituer un capital temps qu'il pourra utiliser pour suivre des actions de fomation à son initiative mais avec l'accord de son employeur.


    LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
    Le DIF est ouvert aux salariés employés en CDI à temps complet ou à temps partiel, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
    Les salariés employés en CDD bénéficient du DIF dès lors qu'ils ont travaillé sous CDD pendant au moins 4 mois, consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois.
    Pour répondre à ce dispositif, le Cetec-info propose 95 formations accessibles par le DIF.


    L'ACQUISITION DU DROIT
    - Les salariés à temps plein remplissant la condition d'encienneté requise acquièrent chaque année un droit à la formation de 20 heures cumulables pendant 6 ans maximum soit 120 heures de formation.
    - Les salariés à temps partiels bénéficient du même droit calculé au prorata de la durée de travail.
    Information des salariés :
    L'employeur doit informer annuellement et par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF.


    LA MISE EN ŒUVRE DU DIF
    Elle relève de l'initiative du salarié. Mais l'intéressé doit requérir l'accord de son employeur sur le choix de la formation.


    CHOIX DE LA FORMATION
    Il peut être effectué en tenant compte des actions prioritaires fixées par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise, mais ce n'est pas une obligation.
    A défaut d'un d'accord, les actions de formation peuvent être :

    * Les « actions de promotion » ; elles ont pour objet de permettre aus salariés d'acquérir une qualification plus élevée.
    * Les actions « d'entretien ou de perfectionnement des connaissances » ; elles ont pour objet d'offrir aux salariés les moyens d'accéder à la culture, maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel.
    * Les actions conduisant à l'acquisition « d'une qualification » enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (ou reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche) ; un diplôme ou une certification.

    LA DEMANDE DU SALARIÉ
    Il appartient au salarié de demander le bénéfice de son droit à la formation.
    La loi ne précise ni le délai ni les modalités pratiques de cette demande.
    Il est sans doute préférable d'adresser sa demande par écrit avec AR, en précisant lla nature et l'intitulé de la formation envisagée, son coût, ses dates et les coordonnées de l'organisme de formation afin que l'employeur se prononce en connaissance de cause.


    LA RÉPONSE DE L'EMPLOYEUR
    L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
    L'employeur n'est pas tenu d'accéder à la demande du salarié et de motiver son refus (sauf disposition conventionnelle le prévoyant expressément).
    En ce cas, le salarié devra réitérer sa demande l'année suivante.



    RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE
    Lorsque durant 2 exercices consécutifs, le salarié et l'employeur ne s'entendent pas sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à suivre l'action de formation dans le cadre « d'un congé individuel de formation » ; mais le salarié n'est pas assuré de la prise en charge de son congé par l'organisme paritaire agréé (OPACIF) dont relève l'entreprise, même si cette celle-ci est prioritaire


    TEMPS DE FORMATION
    Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail, sauf si une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise prévoit que le DIF s'exerce pendant le temps de travail. Elle peuvent aussi s'excercer en partie sur le temps de travail


    RÉMUNÉRATION
    Les heures de formation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération normale du salarié.
    Les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, donnent lieu au versement complémentaire d'une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % du salaire horaire net de référence du salarié.



    RÉSULTAT DE LA FORMATION
    L'employeur n'est pas tenu de prendre en considération les résultats de la formation suivie par le salarié.