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cetec_logo-departement CIF - Congé individuel formation


Comment partir en formation ?

 


Vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé.

Votre entreprise est soumise à la taxe annuelle de formation continue calculée
sur la masse salariale.

Tout employeur doit contribuer au financement du congé de formation par
des versements à des organismes spécialement agréés à cet effet ou par le
financement direct d'actions de formation.

Ces versements ou financement se déduisent de la taxe annuellement due.


LES SALARIÉS SOUS CDI

Ancienneté professionnelle : tout salarié en CDI, justifiant d'une ancienneté de 24 mois dont 12 dans l'entreprise actuelle, peut demander un CIF-CDI.

Pour les entreprises artisanales de moins de 10 personnes, le salarié doit justifier de 36 mois d’activité dont une année dans l’entreprise actuelle.
Durée et rythme de formation : la durée de prise en charge correspond à la durée de la formation.

Elle ne peut excéder un an à temps plein (à partir de 30 heures hebdomadaires) ou 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures hebdomadaires).

 L'employeur peut différer ou reporter une fois le départ en formation pour raisons de service ou d'effectif mais il ne peut l'interdire.

Le salarié ayant obtenu un CIF a droit au maintien de sa rémunération pendant la formation, les frais de formation étant pris en charge par le Fonds d'Assurance Formation.


Dans tous les cas, l'initiative de la démarche revient au salarié qui devra trouver son stage, se procurer « les formulaires spécifiques » de demande de prise en charge de la rémunération et des autres frais liés à la formation auprès du Fonds d'Assurance Formation dont relève l'entreprise, contacter son employeur.



Attention, la demande doit être présentée par écrit 3 mois à l'avance si elle concerne un stage de moins de 6 mois, et 4 mois s'il s'agit d'une interruption d'au moins 6 mois. L'employeur doit faire connaître son refus dans les 30 jours (au- delà, l'autorisation est réputée acquise).


Attention : déposer son dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation.



LES SALARIÉS SOUS CDD
Tout salarié en fin de contrat ou venant de terminer un contrat en CDD, sous réserve cependant d’une ancienneté suffisante, peut demander un CIF-CDD. La formation doit débuter, au plus tard, 12 mois après le terme du CDD ayant ouvert les droits

Ancienneté professionnelle : le candidat au CIF doit pouvoir justifier de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié relevant du droit privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Seul le Contrat Initiative Emploi conclu sous forme de CDD peut ouvrir les droits au CIF-CDD. Durée et rythme de formation : la durée du CIF ne peut excéder 1 an à temps complet ou 1 200 heures à temps partiel sur 3 ans.

Statut et droits : pendant la durée de la formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. La rémunération et le maintien de la protection sociale en matière de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés le FONGECIF Ile-de-France.

A l’issue de la formation, si vous n’exercez pas d’activité salariée, vous avez le statut de demandeur d’emploi. La période de stage permet la réouverture des droits ASSEDIC qui sont calculés sur la base des rémunérations versées pendant le CIF. Le CIF-CDD est considéré par les ASSEDIC comme une période d’activité salariée.

Attention : déposer son dossier au plus tard 2 mois avant le début de la formation.


LES ORGANISMES COMPÉTENTS

La décision de prise en charge financière relève de la compétence des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat au titre du congé individuel de formation (Opacif)
Il existe 3 catégories d’Opacif :
• Les FONGECIF, présents dans chaque région, compétents pour l’ensemble des salariés, à l’exclusion de ceux qui relèvent d’un OPCA agréé au plan national.
Fongécif Ile-de-France : 2 Ter, Bd St Martin - 75498 Paris cedex 10 - tél. : 01 44 10 58 58
• Les OPCA de branche, compétents pour l’ensemble des salariés des entreprises de leur secteur d’activité.
• Les Agecif, organismes paritaires d’entreprise.
Ces 3 catégories privilégient les formations diplômantes ou qualifiantes, vous préparant, par exemple, à exercer des fonctions reconnues dans la nomenclature des emplois d'une convention collective.


VOUS ÊTES INTÉRIMAIRE, c'est-à-dire salarié d'une entreprise de travail temporaire
Ces entreprises versent 2,5 % de la masse salariale au titre de la formation continue.
Prenez contact avec le FAF-TT : 14, rue Riquet - 75940 Paris Cedex 19 - tél. : 01 53 35 70 00. Il est l'organisme paritaire collecteur.


VOUS ÊTES ARTISAN OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT
Vous êtes redevable de la taxe de formation continue dont vous pouvez vous libérer en la versant à un Fonds d'Assurance Formation de branche. En échange, celui-ci peut contribuer au financement de votre formation de 33 h à 600 h. Consultez-le.


VOUS ÊTES FONCTIONNAIRE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
La formation continue existe dans le secteur public mais elle suit des règles tout à fait particulières à chaque ministère ou à chaque collectivité locale. Prenez contact avec votre chef du personnel ou avec votre délégué syndical.